Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du parc DENNLYS PARC.
Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la SAS LE MOULIN DE LA TOUR, ci-après DENNLYS PARC, à l’occasion de la réservation ou de l’achat de titres d’accès à DENNLYS PARC et de l’exécution des prestations associées telles que proposées dans la brochure ou sur les divers supports d'information.
Il est entendu que DENNLYS PARC est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de DENNLYS PARC ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement de la visite ou du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
Toute réservation ou achat implique une adhésion, sans réserve aux présentes conditions générales de vente, disponibles à l’accueil du parc, sur chaque bon de réservation et lors d’achat en ligne. Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur de DENNLYS PARC affiché à l’entrée du parc.

1.Conditions communes à l’achat de billetterie

1.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont susceptibles d’être révisés après leur parution et à tout moment de la saison d’ouverture au public du parc DENNLYS PARC.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l’âge du ou des enfants, le jour de la visite. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant la visite. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.
Les présentes dispositions sont applicables tant pour les réservations de billetterie individuelle que pour celles relatives à des titres d’entrées groupes.

1.1.1. Billetterie individuelle

Tout achat inférieur à 20 titres d’entrée se fait exclusivement, soit aux caisses du Parc DENNLYS PARC, soit par Internet sur le site Internet suivant : www.dennlys-parc.com, soit auprès de tiers avec lesquels DENNLYS PARC a passé un accord de distribution. A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’entrée non datés sont valables pour une saison, dont la saison en cours d’achat. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement ou échange.

1.1.2. Billetterie groupe

Les tarifs billetterie datée pour les groupes sont applicables pour tout achat de titres d’entrée au parc DENNLYS PARC, pour des groupes composés au minimum de 20 personnes (enfants et adultes confondus) payantes, pour une date déterminée (billetterie datée). Sont considérés comme groupes, les associations, centres de loisirs, écoles, comités sociaux et économiques, etc. Il est expressément stipulé que les familles et les rassemblements amicaux, quel que soit le nombre de participants, ne sont pas considérés comme groupes et ne peuvent, de ce fait, pas bénéficier de la tarification groupes.

1.1.3. Billetterie CSE

Des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tels que les comités sociaux et économiques justifiant de leur statut ainsi que les comités d’œuvres sociales et assimilés. Pour en bénéficier, il faut effectuer une commande d’au moins 20 billets. Les billets sont valables 2 saisons consécutives dont la saison en cours et ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ces billets sont facturés à la commande.

1.1.4. Billetterie Enfants (tout type de billetterie)

L’accès au Parc DENNLYS PARC est gratuit pour les enfants de moins de 1 an pour les groupes datés, et de moins de 1 mètre avec chaussures pour la billetterie individuelle et la billetterie CE. Les tarifs enfants sont applicables aux enfants jusqu’à 11 ans inclus. L’âge pris en considération aux fins d’application du tarif enfant est celui de l’enfant au premier jour de la visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif adulte.

1.2. Règlement

1.2.1. Prix

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le site internet du Parc DENNLYS PARC sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur le jour de la réservation ou de l’achat. Les tarifs sont sujets à modification, y compris en cours de saison, sans préavis et dans le respect de la législation en vigueur. Les prix peuvent être révisés même après la réservation en fonction des variations ou de l’imposition de redevances et taxes afférentes aux prestations proposées. DENNLYS PARC se réserve le droit de modifier le montant global de la réservation en l'affectant du pourcentage de variation de l'élément concerné.
Il est également précisé que certaines offres promotionnelles peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Le consommateur est invité à consulter les dispositions propres à chaque offre promotionnelle précisées sur l’offre elle-même (validité, nombre etc.). Il est rappelé que les offres promotionnelles ne s’appliquent que sur le tarif plein individuel et ne sont jamais cumulables entre elles. Une fois la réservation confirmée par le client, le parc DENNLYS PARC ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles

1.2.2. Paiement

Pour tout achat, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la livraison des billets. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèce ou en chèque vacances ANCV pour toute commande au guichet.

1.3. Remise des titres d’accès

Les titres d’accès sont remis au consommateur soit sous forme d’un billet thermique ou dématérialisé (E-billet, E-Ticket) soit sous forme d’un bon d’échange en ce qui concerne les forfaits et abonnements.
Pour toute commande au guichet le consommateur se voit remettre immédiatement ses titres d’accès thermiques.

1.4. Contrôle d’accès

1.4.1. Titres d’accès

Un titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au parc en cas de forte affluence. Le contrôle des titres d’accès s’effectue à l’entrée du parc DENNLYS PARC à l’aide de lecteurs de code barre et par contrôle manuel. Dans ce cadre, le parc DENNLYS PARC se réserve le droit de contrôler également l’identité et l’âge des consommateurs porteurs des titres d’accès.
Le consommateur muni d’un titre d’accès dématérialisé (e-billet,) peut accéder directement au parc. Le titre d’accès dématérialisé (e-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type smartphone.
Un titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide. Le consommateur demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses titres d’accès. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder au parc.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’entrée ou tout autre document de visite, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que le parc DENNLYS PARC serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.

1.4.2. Bon d’échange

Un bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées. Tout consommateur porteur d’un bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la prestation commandée.

1.5. Echange et annulation

Les titres d’accès et les e-billets ainsi que les services annexes ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables.
Toute prestation non-utilisée par le consommateur pour une raison non-imputable au parc DENNLYS PARC, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce le cadre des dispositions de l’article L211-16 du Code du tourisme.

2. Conditions particulières à la réservation de groupe et au forfait anniversaire.

2.1. Définition voyage de groupe

Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues dans les brochures, on entend par voyage en groupe, toute sortie de plus de vingt personnes (adulte ou enfant payants) à une date définie.

2.2. Conditions de réservation

2.2.1. Billetterie

Une réservation est obligatoire pour en bénéficier et s’effectue par téléphone, courriel, ou par courrier, au plus tard 1 semaine avant la date de la visite. Les conditions de gratuité sont détaillées dans la grille tarifaire groupe en vigueur.

2.2.2. Restauration

Seuls les groupes (20 personnes payantes, à une date définie) sont habilités à réserver de la restauration. La réservation de prestations de restauration doit être effectuée par écrit (fax, mail ou courrier), deux semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilités. Le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les billets d’entrée. La réservation est prise en compte à partir de l’envoi de la confirmation par le parc DENNLYS PARC et après règlement d’un acompte de 30% du montant total de la réservation.
Les menus sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. A l’arrivée aux caisses du parc DENNLYS PARC, l’heure du repas est confirmée en fonction des disponibilités du ou des restaurant(s). L’horaire indiqué à cette occasion doit être respecté par le groupe. En cas de retard supérieur à 10 mn, le restaurant se réserve le droit de modifier l’horaire du repas.

2.2.3. Autres prestations

La location de salles et prestations événementielles font l’objet d’un devis spécifique qui mentionne l’ensemble des prestations retenues. Ces prestations sont assurées en fonctions des disponibilités et sur réservation.

2.3. Modalités de réservations

Pour toute sortie de groupe (20 personnes minimum), la réservation par téléphone est vivement conseillée. Toute réservation doit préciser le nom du responsable du groupe et ses coordonnées, l’effectif, la catégorie du public, la date de la visite. La réservation détaille l’ensemble des prestations commandées (restaurations et toutes autres prestations...). Un contrat de réservation ainsi que les présentes CGV sont envoyés par le service commercial du parc DENNLYS PARC. Un exemplaire doit être retourné signé au service commercial du parc DENNLYS PARC, et l’autre exemplaire devra être conservé par le client et présenté le jour de sa visite en caisse en guise de bon d’échange. La réservation devient ferme à réception du bon de commande dument complété et signé. Toute prestation de restauration (anniversaire ou forfait) entraine le versement d’un acompte à la réservation, à défaut du versement de cet acompte 1 semaine avant la visite, la réservation sera annulée. Un règlement unique pour l’ensemble du groupe est obligatoire pour bénéficier du tarif de groupe.

2.4. Annulation ou modification

Toute modification d’une réservation confirmée doit s’effectuer par écrit par fax, courriel, ou par courrier au service commercial du parc DENNLYS PARC. Cette modification doit parvenir au parc DENNLYS PARC au plus tard 48 heures avant la date de la visite. Toute modification de la date de visite entraînera s’il y lieu l’application des tarifs en vigueur au moment de cette nouvelle date.
Toute annulation intervenant huit jours ou moins avant la date prévue de la visite entraînera l’encaissement de l’acompte versé.
Dans le cas où le nombre de participants d’un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, le parc DENNLYS PARC facturera les billets commandés par le client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes payantes, les billets seront facturés au client au tarif public billetterie individuelle non datée.

2.5. Modalités de paiement

Les factures définitives émises par le parc DENNLYS PARC sont exigibles dès leur date d’émission.
Le règlement s’effectue en euros au moment de la visite par tous moyens de paiement légalement autorisés et acceptés par le parc DENNLYS PARC, et sur présentation obligatoire du bon de réservation. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant. En tout état de cause, l’obligation de payer n’est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice du parc DENNLYS PARC. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client au service commercial du parc DENNLYS PARC ou remis aux caisses à l’entrée du parc le jour de la visite. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

3. Conditions particulières à la billetterie en ligne

3.1. Commande en ligne

Pour toute commande en ligne, le consommateur est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement. Le règlement s’effectue en euros, exclusivement par carte bancaire Visa, Mastercard selon une procédure sécurisée, le jour même de l’achat. Un paiement intégral et immédiat est requis pour tout achat effectué sur le site. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée

3.2. Confirmation de la commande

La commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le parc DENNLYS PARC. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute commande de prestations, le consommateur reçoit, par courriel, une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :

• le justificatif de paiement,
• le(s) titre(s) d’accès dématérialisé(s).

Le courriel de confirmation de la commande reçu par le consommateur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
La responsabilité du parc DENNLYS PARC, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

3.3. Condition d’impression et validité du billet

L’e-billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type smartphone.
Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables

3.4. Utilisation et validité du billet

Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Lors des contrôles à l’entrée du parc DENNLYS PARC, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets, le client et le visiteur.

• Le billet codé est uniquement valable pour la période tarifaire sélectionnée lors de l’achat
• Le client doit conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence au parc DENNLYS PARC.
• En cas de perte ou de vol, le parc DENNLYS PARC décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

En achetant un billet plein tarif en ligne, le client renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour cette visite.

3.5 Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes conditions générales de vente ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

Article L 221-28 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

4.Dispositions communes

4.1 Données Client

4.1.1 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Cette opposition est valable à l’égard des tiers mais ne s’applique pas dans le cadre des relations contractuelles avec Dennlys parc – SAS Moulin de la Tour.

4.1.2 Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Dennlys parc – SAS Moulin de la Tour est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client. En tant que responsable de traitement, Dennlys parc – SAS Moulin de la Tour déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »). Dennlys parc – SAS Moulin de la Tour - garantit la sécurité des données collectées, leur intégrité et la confidentialité de celles-ci. Le Client peut à tout moment obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, demander l’effacement ou la limitation du traitement, s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente. Les données à caractère personnel sont en tout état de cause conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre les Parties.

4.2. Droit de propriété intellectuelle

Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, personnages, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du parc DENNLYS PARC.

4.3. Assurance

Le parc DENNLYS PARC est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’ASSURALPES, contrat numéro 10102860904. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber au parc DENNLYS PARC en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du Code du Tourisme.

4.4. Force majeure

La Direction du parc DENNLYS PARC se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémies, décisions émanant des autorités, etc. Dans une telle hypothèse, le parc DENNLYS PARC peut proposer une autre date de venue sur le site.

4.5. Responsabilité

Le parc DENNLYS PARC décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Le parc DENNLYS PARC ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des titres d’accès, bons d’échange ou des objets personnels des clients. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc DENNLYS PARC. Le parc DENNLYS PARC est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du parc, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du parc; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des prestations qu’il propose au public au sein du parc ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc DENNLYS PARC.
Le parc DENNLYS PARC peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du parc, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc DENNLYS PARC ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant la direction à la fermeture totale ou partielle du Parc DENNLYS PARC. La responsabilité du parc DENNLYS PARC ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du parc muni d’un titre d’accès, du fait des décisions prises, concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

4.6. Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc DENNLYS PARC affiché à l’entrée. Les services habilités du parc DENNLYS PARC sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

4.7. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au parc DENNLYS PARC par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à compter de la constatation des anomalies faisant l’objet de la réclamation. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs de visite (billet d’entrée, bons d’échange, etc.) comportant le nombre de participants.

4.8. Litiges et recours au Médiateur à la Consommation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
À défaut de réponse satisfaisante du service de réclamation Dennlys parc dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter de la demande et avant tout recours à la juridiction compétente visée à l’article 4.8 des présentes, le client consommateur peut s’il le souhaite accéder librement et gratuitement (à l’exception de certains frais) à un Médiateur de la consommation conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation. Le Client reconnaît avoir été préalablement informé de son droit et des conditions dans lesquelles il peut l’exercer.
Les informations de contact du Médiateur à la Consommation sont les suivantes :
Association Médiation Tourisme et Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17
https://www.mtv.travel
Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, le Client peut se rendre sur la plateforme mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En tout état de cause, le Médiateur de la Consommation une fois saisi du litige tentera en toute impartialité de résoudre ce dernier amiablement entre les Parties ».
A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Saint-Omer.

DENNLYS PARC / SAS LE MOULIN DE LA TOUR
11 RUE DU MOULIN DE LA TOUR – 62560 DENNEBROEUCQ
Tel. 03 21 95 11 39 / Fax 03 21 95 63 58 :
contact@dennlys-parc.com

SAS LE MOULIN DE LA TOUR inscrite au RCS Boulogne / Mer sous le numéro 328 815 774,
au capital de 130 000 €
N° SIRET 328 815 774 00018 / CODE APE 9321 Z